Article L2421-1 of the French Labour Code

The request for authorisation to dismiss a trade union delegate, a mandated employee, an employee adviser or a member of the staff delegation on the inter-company social and economic committee is addressed to the labour inspector.

In the event of serious misconduct, the employer may lay off the person concerned immediately pending the final decision.

The Labour Inspector must be notified of the reasons for the decision within forty-eight hours of it taking effect.

If the dismissal is refused, the lay-off is cancelled and its effects automatically terminated.

Original in French 🇫🇷

Article L2421-1

La demande d’autorisation de licenciement d’un délégué syndical, d’un salarié mandaté ou d’un conseiller du salarié ou d’un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l’inspecteur du travail.

En cas de faute grave, l’employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l’intéressé dans l’attente de la décision définitive.

Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l’inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d’effet.

Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.