Article L2421-3 of the French Public procurement code

The project owner draws up the programme and sets the estimated financial budget for the project before the project manager begins preliminary design studies.
The project owner may specify the programme and financial budget before the project manager begins design studies.

Original in French 🇫🇷

Article L2421-3

Le maître d’ouvrage élabore le programme et fixe l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération avant tout commencement des études d’avant-projet par le maître d’œuvre.
Il peut préciser le programme et l’enveloppe financière avant tout commencement des études de projet par le maître d’œuvre.