Article L2430-2 of the French Public procurement code

By way of derogation from Article L. 2410-1, the public housing offices and private low-cost housing bodies referred to in Article L. 411-2 of the French Construction and Housing Code, as well as semi-public companies, for State-assisted rental housing built by these bodies and companies.

Original in French 🇫🇷

Article L2430-2

Par dérogation à l’article L. 2410-1, ne sont pas soumis au présent titre les offices publics de l’habitat et les organismes privés d’habitations à loyer modéré, mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que les sociétés d’économie mixte, pour les logements à usage locatif aidés par l’Etat et réalisés par ces organismes et sociétés.