Article L251-5 of the French Cinema and Moving Image Code

Any distributor who, in his capacity as assignee or agent, has exploitation rights for the marketing of an audiovisual work in the genres of fiction, animation, creative documentary or audiovisual adaptation of a live performance and eligible for financial support for production from the Centre national du cinéma et de l’image animée must, within the first three months of the year following the year in which the work is first broadcast by a television service provider, and then at least once a year for the duration of the contract with the line producer, draw up and send to the latter an operating account for the work.

The elements of the exploitation account are provided for each mode of exploitation of the work in France as well as for each territory of exploitation of the work abroad, except for those elements that cannot be individualized. Exploitation costs and their depreciation are only indicated when they are taken into account in calculating the amount of net revenue accruing to the producer. Financial assistance received by the distributor is only indicated insofar as it relates to the work concerned. The amortization status of the guaranteed minimums is indicated in all cases.

Original in French 🇫🇷

Article L251-5

Tout distributeur qui, en sa qualité de cessionnaire ou de mandataire, dispose de droits d’exploitation pour la commercialisation d’une œuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, de l’animation, du documentaire de création ou de l’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant et admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée doit, dans les trois premiers mois de l’année qui suit celle de la première diffusion de l’œuvre par un éditeur de services de télévision, puis au moins une fois par an pendant la durée d’exécution du contrat conclu avec le producteur délégué, établir et transmettre à ce dernier le compte d’exploitation de cette œuvre.

Les éléments du compte d’exploitation sont fournis pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre en France ainsi que pour chaque territoire d’exploitation de l’œuvre à l’étranger, sauf pour ceux de ces éléments qui ne sont pas individualisables. Les coûts d’exploitation et leur état d’amortissement ne sont indiqués que lorsqu’ils sont pris en compte pour le calcul du montant des recettes nettes revenant au producteur. Les aides financières perçues par le distributeur ne sont indiquées qu’en tant qu’elles se rapportent à l’œuvre concernée. L’état d’amortissement des minima garantis est indiqué dans tous les cas.