Article L2511-43 of the French General Code of Local Authorities

The arrondissement mayor commits and authorises expenditure entered in the special statement once it has become enforceable, in accordance with the rules applicable to expenditure authorised by the mayor of the commune or by the mayor of Paris.

If the arrondissement mayor fails to authorise a compulsory expenditure provided for in the budget, the mayor of the commune or the mayor of Paris gives him formal notice to do so.

If the borough mayor fails to make the payment within the following month, the mayor of the municipality or the mayor of Paris shall automatically make the payment.

The borough may make transfers from article to article within the same chapter up to a limit of one-fifth of the initial allocation for the chapter of the special statement. Beyond this, the transfer is subject to a joint decision by the mayor of the commune or the mayor of Paris and the arrondissement mayor.

The accounting officer of the commune or the City of Paris is responsible for executing the expenditure operations provided for in the arrondissement’s special statement.

Original in French

Article L2511-43

Le maire d’arrondissement engage et ordonnance les dépenses inscrites à l’état spécial lorsque celui-ci est devenu exécutoire, selon les règles applicables aux dépenses ordonnancées par le maire de la commune ou par le maire de Paris.

A défaut de mandatement d’une dépense obligatoire prévue au budget par le maire d’arrondissement, le maire de la commune ou le maire de Paris le met en demeure d’y procéder.

A défaut de mandatement dans le mois qui suit, le maire de la commune ou le maire de Paris y procède d’office.

Le maire d’arrondissement peut effectuer des virements d’article à article à l’intérieur du même chapitre dans la limite du cinquième de la dotation initiale du chapitre de l’état spécial. Au-delà, le virement fait l’objet d’une décision conjointe du maire de la commune ou du maire de Paris et du maire d’arrondissement.

Le comptable de la commune ou de la Ville de Paris est chargé d’exécuter les opérations de dépenses prévues à l’état spécial de l’arrondissement.