Article L2541-23 of the French General Code of Local Authorities

The acts of the communes of the Moselle, Bas-Rhin and Haut-Rhin departments that were enforceable on 3 March 1982, the date of publication of the loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, en vertu de dispositions particulières applicables dans ces départements.

Original in French 🇫🇷

Article L2541-23

Demeurent exécutoires de plein droit les actes des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui l’étaient au 3 mars 1982, date de publication de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, en vertu de dispositions particulières applicables dans ces départements.