Article L2622-2 of the French Labour Code

Where a national collective labour agreement applies in Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin and Saint-Pierre-et-Miquelon, arrangements for adapting it to the specific situation of these local authorities may be made by collective agreement. This agreement is concluded within the six-month period provided for in the last paragraph of article L. 2222-1 or after the expiry of this period.

Where a national collective labour agreement excludes application in Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin or Saint-Pierre-et-Miquelon, collective agreements whose scope is limited to one of these collectivities may be concluded, where appropriate by incorporating the stipulations of the agreement applicable to mainland France.

Original in French 🇫🇷

Article L2622-2

Lorsqu’une convention ou un accord collectif de travail national s’applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des modalités d’adaptation à la situation particulière de ces collectivités peuvent être prévues par accord collectif. Cet accord est conclu dans le délai de six mois prévu au dernier alinéa de l’article L. 2222-1 ou après l’expiration de ce délai.

Lorsqu’une convention ou un accord collectif de travail national exclut une application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, des accords collectifs dont le champ d’application est limité à l’une de ces collectivités peuvent être conclus, le cas échéant en reprenant les stipulations de l’accord applicable à la métropole.