Article L3000-4 of the French Public procurement code

Where a concession contract covers both a network operator activity and another activity which is not a network operator activity and for which it is objectively impossible to establish which activity it is principally intended, it is subject to the provisions of Book I of this Part applicable to contracting authorities.

Original in French 🇫🇷

Article L3000-4

Lorsqu’un contrat de concession porte à la fois sur une activité d’opérateurs de réseaux et une autre activité qui n’est pas une activité d’opérateurs de réseaux et pour lequel il est objectivement impossible d’établir à quelle activité il est principalement destiné, il est soumis aux dispositions du livre Ier de la présente partie applicables aux pouvoirs adjudicateurs.