Article L310-1 of the French Insurance Code

State supervision is exercised in the interests of policyholders, subscribers and beneficiaries of insurance and capitalisation contracts. The following are subject to such supervision

1° undertakings which, in the form of direct insurance, enter into commitments the performance of which depends on the duration of human life, undertake to pay a capital sum in the event of marriage or the birth of children, or call on savings with a view to capitalisation and enter into specific commitments for this purpose ;

2° undertakings which, in the form of direct insurance, cover the risk of bodily injury due to accident or illness;

3° undertakings which, in the form of direct insurance, cover other risks, including those linked to assistance activities.

Mutual insurers and unions governed by the Code de la mutualité, including mutual insurers and unions for supplementary professional retirement mentioned in article L. 214-1 of this code, provident institutions and unions governed by Title III of Book IX of the Code de la sécurité sociale and by II of article L. 727-2 of the Code rural et de la pêche maritime (Rural and Maritime Fishing Code) and the institutions for supplementary occupational retirement provision referred to in article L. 942-1 of the Code de la sécurité sociale (Social Security Code) are not subject to the provisions of this Code, subject to the provisions of this Code referred to in the Code de la mutualité and the Code de la sécurité sociale (Social Security Code).

Undertakings authorised on 1 January 1993 to raise capital without entering into specific commitments are also subject to State supervision.

Original in French 🇫🇷

Article L310-1

Le contrôle de l’Etat s’exerce dans l’intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d’assurance et de capitalisation. Sont soumises à ce contrôle :

1° les entreprises qui sous forme d’assurance directe contractent des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine, s’engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d’enfants, ou font appel à l’épargne en vue de la capitalisation et contractent à cet effet des engagements déterminés ;

2° les entreprises qui sous forme d’assurance directe couvrent les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ;

3° les entreprises qui sous forme d’assurance directe couvrent d’autres risques y compris ceux liés à une activité d’assistance.

Les mutuelles et unions régies par le code la mutualité, y compris les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l’article L. 214-1 de ce code, les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par le II de l’article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l’article L. 942-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas soumises aux dispositions du présent code, sous réserve des dispositions de ce dernier auxquelles renvoient le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale.

Sont également soumises au contrôle de l’Etat les entreprises agréées à la date du 1er janvier 1993 qui font appel à l’épargne en vue de la capitalisation sans souscrire d’engagements déterminés.