Article L310-12-5 of the French Insurance Code

After informing the authorities of the host Member State, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may carry out, itself or through the intermediary of persons it appoints for that purpose, on-site verifications of the information necessary for the financial supervision of branches of French insurance and reinsurance undertakings.

If, after having been informed by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution of its intention to carry out the verifications referred to in the previous paragraph, the supervisory authorities of the host Member State inform it that they are unable to participate in these verifications or prohibit it from exercising its right to carry out such verifications, the Authority may refer the matter to the European Insurance and Occupational Pensions Authority in accordance with Article 19 of Regulation No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010.

Original in French 🇫🇷

Article L310-12-5

Après en avoir informé les autorités de l’Etat membre d’accueil, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut procéder, elle-même ou par l’intermédiaire de personnes qu’elle mandate à cet effet, à des vérifications sur place des informations nécessaires au contrôle financier des succursales des entreprises d’assurance et de réassurance françaises.

Si après avoir été informées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de son intention de procéder aux vérifications mentionnées à l’alinéa précédent, les autorités de contrôle de l’Etat membre d’accueil lui indiquent qu’elles ne sont pas en mesure de participer à ces vérifications ou lui interdisent d’exercer son droit de procéder à ces dernières, l’Autorité peut saisir l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à l’article 19 du règlement n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.