Article L310-28 of the French Insurance Code

The fact, for any manager of a société de groupe d’assurance or of a société de groupe mixte d’assurance defined in Article L. 322-1-2, of a mixed financial holding company defined in Article L. 517-4 of the Monetary and Financial Code, of a company mentioned in Article L. 214-190 of the Monetary and Financial Code or of a company subject to State supervision by virtue of Article L. 310-1 or II of Article L. 310-1-1, after formal notice, fails to respond to requests for information from the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, or in any way hinders the latter in carrying out its supervisory mission, or knowingly provides it with inaccurate information, shall be punished by one year’s imprisonment and a fine of 15,000 euros. The same provisions apply to the directors of legal entities and natural persons that the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution has decided to subject to its supervision pursuant to 1° and 2° of II of Article L. 612-2 of the Monetary and Financial Code. Obstructing the action of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution or the execution of a decision taken pursuant to Articles L. 612-33 and L. 612-34 of the Monetary and Financial Code and Section 6 of Chapter II of Title I of Book III of this Code shall be punishable by the same penalties.

The same penalties shall apply if the same persons make false statements or fraudulently conceal information in any document submitted to the Minister for the Economy and Finance.

The same penalties shall also apply to any person who, in connection with activities governed by this Code, makes false statements in any document brought to the attention of the public or customers.

Original in French 🇫🇷

Article L310-28

Le fait, pour tout dirigeant d’une société de groupe d’assurance ou d’une société de groupe mixte d’assurance définie à l’article L. 322-1-2, d’une compagnie financière holding mixte définie à l’article L. 517-4 du code monétaire et financier, d’une société mentionnée à l’article L. 214-190 du code monétaire et financier ou d’une entreprise soumise au contrôle de l’Etat en vertu de l’article L. 310-1 ou du II de l’article L. 310-1-1, après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d’information de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l’exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros. Les mêmes dispositions s’appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux personnes physiques que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aura décidé de soumettre à son contrôle en en application des 1° et 2° du II de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier. Les entraves à l’action de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou à l’exécution d’une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier et de la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code sont punies des mêmes peines.

Le fait, pour les mêmes personnes, de faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de l’économie et des finances est puni des mêmes peines.

Est également puni des mêmes peines le fait, pour quiconque, à l’occasion d’activités régies par le présent code, de formuler des déclarations mensongères dans tout document porté à la connaissance du public ou de la clientèle.