Article L311-3 of the French Cinema and Moving Image Code

The Centre national du cinéma et de l’image animée shall ensure, particularly with regard to employment in the production sector, that beneficiaries of financial aid comply with their social obligations.

To this end, the Centre national du cinéma et de l’image animée may request from applicants for financial aid any document proving compliance with these obligations.

Original in French 🇫🇷

Article L311-3

Le Centre national du cinéma et de l’image animée s’assure, notamment en ce qui concerne l’emploi dans le secteur de la production, du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations sociales.

A cette fin, le Centre national du cinéma et de l’image animée peut exiger des demandeurs des aides financières tout document justificatif du respect de ces obligations.