Article L311-35 of the French Insurance Code

I.-The resolution college may, after having determined that the transfer procedure referred to in 3° of Article L. 311-30 has failed, decide to set up a bridge institution. The latter is responsible for receiving, on a temporary basis, in one or more instalments, with a view to transferring all or part of the commitments and assets of a person subject to a resolution procedure, in compliance with competition rules, under conditions that it shall determine.

The bridge institution is a legal entity distinct from the person subject to resolution proceedings, created in the form of a public limited company, whose shareholder structure, strategy and risk profile are approved by the resolution college. The College of Resolution may also decide to limit the exercise of certain activities by this bridge institution.

The bridge institution must have the necessary authorisation to carry out its activities and is subject to the supervision of the supervisory board pursuant to Article L. 612-1 of the Monetary and Financial Code.

II – The nature of the commitments, the level and the composition of the assets that the bridge institution receives are determined by the resolution college, which ensures that the total value, evaluated in accordance with the provisions of Chapter I of Title V of Book III of this Code, of the liabilities and commitments transferred to this bridge institution does not exceed the total value of the assets and rights transferred.

Any transfer of assets or liabilities to the bridge institution requires the prior agreement of the college.

In carrying out its tasks, the bridge institution has no obligation or liability to the holders of equity or other ownership interests or to the creditors of the person subject to the resolution procedure.

Original in French 🇫🇷

Article L311-35

I.-Le collège de résolution peut, après avoir constaté l’échec de la procédure de transfert mentionnée au 3° de l’article L. 311-30, décider de mettre en place un établissement-relais. Ce dernier est chargé de recevoir, de façon temporaire, en une ou plusieurs fois, en vue d’une cession dans des conditions qu’il fixe dans le respect des règles de concurrence, tout ou partie des engagements et des actifs d’une personne soumise à une procédure de résolution.

L’établissement-relais est une personne morale distincte de la personne soumise à la procédure de résolution, créée sous forme de société anonyme, dont le collège de résolution approuve la composition de l’actionnariat, la stratégie et le profil de risque. Le collège de résolution peut également décider de limiter l’exercice par cet établissement-relais de certaines activités.

L’établissement-relais doit disposer de l’agrément nécessaire à l’exercice de ses activités et est soumis à la surveillance du collège de supervision en application de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier.

II.-La nature des engagements, le niveau et la composition des actifs que l’établissement-relais reçoit sont déterminés par le collège de résolution, lequel veille à ce que la valeur totale, évaluée conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre III du présent code, des passifs et engagements transférés à cet établissement-relais ne soit pas supérieure à la valeur totale des actifs et des droits transférés.

Tout transfert d’actifs ou de passifs au profit de l’établissement-relais nécessite l’accord préalable de ce collège.

Dans l’exercice de ses missions, l’établissement-relais n’a aucune obligation ni aucune responsabilité à l’égard des détenteurs de titres de capital ou d’autres titres de propriété et des créanciers de la personne soumise à la procédure de résolution.