Article L311-5 of the French Intellectual Property Code

The types of media, the rates of remuneration and the methods of payment thereof shall be determined by a commission chaired by a representative of the State and composed, in addition, as to half, of persons appointed by the organisations representing the beneficiaries of the right to remuneration, as to one quarter, of persons appointed by the organisations representing the manufacturers or importers of the media mentioned in the first paragraph of article L. 311-4 and, for a quarter, persons designated by organisations representing consumers. Three representatives of the ministers responsible for culture, industry and consumer affairs participate in the work of the committee in an advisory capacity. Within two months of their appointment, the Chairman and members of the Commission will send the Chairman of the Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a declaration of interests as provided for in III of the Article 4 of the loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

The commission’s rules of procedure and amendments thereto are published in the Journal officiel.

The minutes of the commission’s meetings are made public, in accordance with procedures laid down by decree. The commission publishes an annual report, transmitted to Parliament.

The commission’s deliberations are binding if, within one month, its chairman has not requested a second deliberation.

The commission’s decisions are published in the Official Journal of the French Republic.

Original in French 🇫🇷

Article L311-5

Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l’Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des supports mentionnés au premier alinéa de l’article L. 311-4 et, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs. Trois représentants des ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission, avec voix consultative. Le président et les membres de la commission transmettent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant leur nomination, une déclaration d’intérêts telle que prévue au III de l’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Le règlement intérieur de la commission et ses modifications font l’objet d’une publication au Journal officiel.

Les comptes rendus des réunions de la commission sont rendus publics, selon des modalités fixées par décret. La commission publie un rapport annuel, transmis au Parlement.

Les délibérations de la commission sont exécutoires si, dans un délai d’un mois, son président n’a pas demandé une seconde délibération.

Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française.