Article L311-51 of the French Insurance Code

I.-The resolution college may require a person referred to in Article L. 311-1 who has been the subject of a transfer provided for in 3° or 4° of Article L. 311-30, Article L. 311-35 or Article L. 311-41 and the acquirer to exchange information or provide assistance to each other for the purposes of the transfer.

In order for these transfers to be effective, the resolution college may require the person subject to a resolution procedure, or any entity of the group to which it belongs, to provide the acquirer with the services or infrastructures it requires, excluding any form of financial support.

The collège de résolution shall also take any measures necessary to ensure the continuity of the rights and commitments associated with the transferred business. The purpose of these provisions is in particular to ensure that the acquirer replaces the person concerned in any legal proceedings relating to an element that it has acquired.

II – Where compulsory liquidation proceedings are opened or ordered pursuant to Chapter VI of Title II of Book III of this Code, Section 3 of Chapter II of Title I of Book II of the Mutual Code and Section 5 of Chapter 1 of Title 3 of Book 9 of the Social Security Code in respect of a person subject to a resolution procedure, the takeover offers are submitted to the Resolution College for approval. The latter ensures that these offers provide, where applicable, for the maintenance of the services or infrastructures mentioned in the second paragraph of I. In the event of a request for a substantial change in the objectives and means of the asset disposal plan, the resolution college shall, at the request of the transferee, give its opinion to the same effect before the court gives its decision.

Original in French 🇫🇷

Article L311-51

I.-Le collège de résolution peut imposer à une personne mentionnée à l’article L. 311-1 ayant fait l’objet d’un transfert prévu aux 3° ou 4° de l’article L. 311-30, à l’article L. 311-35 ou à l’article L. 311-41 et à l’acquéreur qu’ils s’échangent des informations ou qu’ils se portent assistance pour les besoins du transfert.

Afin que ces transferts soient effectifs, le collège de résolution peut imposer à la personne soumise à une procédure de résolution, ou à toute entité du groupe auquel elle appartient, de fournir à l’acquéreur les services ou infrastructures qui lui sont nécessaires, à l’exclusion de toute forme de soutien financier.

Le collège de résolution prend également toute disposition permettant d’assurer la continuité des droits et engagements liés à l’activité transférée. Ces dispositions ont notamment pour objet d’assurer la substitution de l’acquéreur à la personne concernée dans toute procédure juridictionnelle relative à un élément qu’il a acquis.

II.-Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte ou prononcée en application du chapitre VI du titre II du livre III du présent code, de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité et de la section 5 du chapitre 1er du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale à l’égard d’une personne soumise à une procédure de résolution, les offres de reprise sont soumises à l’approbation du collège de résolution. Ce dernier s’assure que ces offres prévoient, s’il y a lieu, le maintien des services ou infrastructures mentionnés au deuxième alinéa du I. En cas de demande de modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan de cession des actifs, le collège de résolution se prononce aux mêmes fins, à la demande du cessionnaire, avant que le tribunal ne statue.