Article L311-7 of the French Intellectual Property Code

Remuneration for private copying of phonograms benefits authors within the meaning of this code in equal parts, performers in equal parts and producers in equal parts.

Remuneration for private copying of videograms benefits authors within the meaning of this code, performers and producers in equal shares.

Private copying remuneration for works referred to in the second paragraph of Article L 311-1 benefits authors and publishers equally.

Original in French 🇫🇷

Article L311-7

La rémunération pour copie privée des phonogrammes bénéficie, pour moitié, aux auteurs au sens du présent code, pour un quart, aux artistes-interprètes et, pour un quart, aux producteurs.

La rémunération pour copie privée des vidéogrammes bénéficie à parts égales aux auteurs au sens du présent code, aux artistes-interprètes et aux producteurs.

La rémunération pour copie privée des oeuvres visées au second alinéa de l’article L 311-1 bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs.