Article L313-2 of the French Consumer Code

Excluded from the scope of this chapter are:

1° Loans granted to legal persons governed by public law;

2° Those intended, in any form whatsoever, to finance a professional activity, in particular that of natural or legal persons who, on a regular basis, even if ancillary to another activity, or by virtue of their corporate purpose, provide, in any form whatsoever, buildings or parts of buildings, whether built on or not, whether completed or not, whether collective or individual, whether owned or enjoyed ;

3° Deferred credit transactions, governed by the loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé lorsqu’elles ne sont pas associées à un crédit d’anticipation;

4° Les opérations mentionnées au 3° of Article L. 511-6 of the Monetary and Financial Code;

5° Credit transactions that do not attract any interest or charges other than charges covering the costs associated with guaranteeing the credit;

6° Transactions granted in the form of an overdraft facility repayable within one month ;

7° Contracts that are the expression of an agreement reached before a court;

8° Contracts resulting from a conventional recovery plan referred to in Article L. 732-1 concluded before the commission de surendettement des particuliers;

9° Credit agreements concluded in connection with a payment period granted, free of charge, to settle an existing debt that are not guaranteed by a mortgage or comparable real security;

10° The life mortgage loan governed by Articles L. 315-1 et seq.

Original in French 🇫🇷

Article L313-2

Sont exclus du champ d’application du présent chapitre :

1° Les prêts consentis à des personnes morales de droit public ;

2° Ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d’immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ;

3° Les opérations de crédit différé, régies par la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé lorsqu’elles ne sont pas associées à un crédit d’anticipation ;

4° Les opérations mentionnées au 3° de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier ;

5° Les opérations de crédit qui ne sont assorties d’aucun intérêt ni d’aucun frais autres que les frais couvrant les coûts liés à la garantie du crédit ;

6° Les opérations consenties sous la forme d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai d’un mois ;

7° Les contrats qui sont l’expression d’un accord intervenu devant une juridiction ;

8° Les contrats résultant d’un plan conventionnel de redressement mentionné à l’article L. 732-1 conclu devant la commission de surendettement des particuliers ;

9° Les contrats de crédit conclus à l’occasion d’un délai de paiement accordé, sans frais, pour le règlement d’une dette existante qui ne sont pas garantis par une hypothèque ou une sûreté réelle comparable ;

10° Le prêt viager hypothécaire régi par les articles L. 315-1 et suivants