Article L3142-16 of the French Labour Code

An employee is entitled to leave to care for one of the following people who has a disability or loss of autonomy:

1° Their spouse ;

2° cohabiting partner ;

3° Their partner in a civil solidarity pact ;

4° An ascendant ;

5° a descendant ;

6° A dependent child within the meaning ofArticle L. 512-1 of the Social Security Code;

7° A collateral up to the fourth degree ;

8° An ascendant, descendant or collateral relative up to the fourth degree of his or her spouse, cohabitee or partner bound by a civil solidarity pact;

9° An elderly or disabled person with whom he resides or with whom he has a close and stable relationship, to whom he provides regular and frequent assistance, on a non-professional basis, to carry out all or part of the acts or activities of daily life.

Original in French 🇫🇷

Article L3142-16

Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l’une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d’autonomie :

1° Son conjoint ;

2° Son concubin ;

3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

4° Un ascendant ;

5° Un descendant ;

6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

7° Un collatéral jusqu’au quatrième degré ;

8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.