Article L3171-4 of the French Labour Code

In the event of a dispute relating to the existence or number of hours worked, the employer must provide the court with evidence of the hours actually worked by the employee.

On the basis of this information and that provided by the employee in support of his claim, the judge will form his opinion after ordering, if necessary, any investigative measures that he deems useful.

If the hours worked by each employee are automatically recorded, the system must be reliable and tamper-proof.

Original in French 🇫🇷

Article L3171-4

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.