Article L321-11 of the French Insurance Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall ensure that any insurance undertaking referred to in Article L. 310-3-1 which intends to open a branch, to carry on business for the first time under the freedom to provide services in the territory of another Member State of the European Union, or to change the nature or conditions under which such business is carried on, has a system of governance and a financial situation which are appropriate to the business envisaged. The AMF shall also ensure that branches have a general representative who is of sufficiently good repute and has the necessary competence and experience for his duties, which shall be assessed in accordance with the conditions set out in Article L. 322-2.

If the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considers that the conditions referred to in the previous paragraph have been met, it shall provide the supervisory authority of the other Member State with the documents required to carry out the planned activity.

A decree of the Conseil d’Etat shall define the procedures for the application of this article, in particular concerning the notification of the application by the applicant company and the procedures for communication between the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and the other supervisory authorities.

Original in French 🇫🇷

Article L321-11

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’assure que toute entreprise d’assurance mentionnée à l’article L. 310-3-1 et qui projette d’ouvrir une succursale, d’exercer pour la première fois des activités en libre prestation de services sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou de modifier la nature ou les conditions d’exercice de ces activités dispose d’un système de gouvernance et d’une situation financière adéquats au regard de l’activité envisagée. L’Autorité s’assure également que, dans le cas des succursales, ces dernières disposent d’un mandataire général possédant l’honorabilité, la compétence et l’expérience nécessaires à ses fonctions, lesquelles sont appréciées dans les conditions définies à l’article L. 322-2.

Si elle estime que les conditions mentionnées à l’alinéa précédent sont remplies, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l’autorité de contrôle de cet autre Etat membre les documents permettant l’exercice de l’activité envisagée.

Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article concernant notamment la notification de la demande par l’entreprise requérante et les modalités de communication de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avec les autres autorités de contrôle.