Article L326-2 of the French Insurance Code

When it decides, pursuant to the second paragraph of Article L. 311-19, to fully withdraw the authorisation of a person subject to resolution proceedings, the resolution board may decide to suspend the winding-up proceedings. The college then has a maximum of two years in which to initiate these proceedings. This period may be extended by one year if an additional period is necessary or appropriate for the purposes of the winding-up.

When the collège de résolution decides to put an end to the activity of a person subject to a resolution procedure, the dissolution is pronounced and the liquidation procedure is opened under the conditions provided for in the third paragraph of the same article L. 311-19 and in accordance with the provisions of this chapter. This decision by the resolution college is published in the Journal officiel.

Original in French 🇫🇷

Article L326-2

Lorsqu’il prononce, en application du deuxième alinéa de l’article L. 311-19, le retrait total de l’agrément d’une personne soumise à une procédure de résolution, le collège de résolution peut décider de suspendre la procédure de liquidation. Le collège dispose alors d’un délai maximum de deux ans pour déclencher l’ouverture de cette procédure. Ce délai peut être prolongé d’un an si un délai supplémentaire est nécessaire ou approprié pour les besoins de la liquidation.

Lorsque le collège de résolution décide de mettre fin à l’activité d’une personne soumise à une procédure de résolution, la dissolution est prononcée et la procédure de liquidation est ouverte dans les conditions prévues au troisième alinéa de ce même article L. 311-19 et conformément aux dispositions du présent chapitre. Cette décision du collège de résolution est publiée au Journal officiel.