Article L327-3 of the French Insurance Code

When the assets of an insurance undertaking are insufficient to meet its regulated commitments, or when the financial situation of the undertaking is such that the interests of policyholders and beneficiaries are likely to be compromised in the near future, the real estate forming part of the undertaking’s assets may be mortgaged at the request of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. If the company’s authorisation is withdrawn, the mortgage is automatically registered on the date of withdrawal of authorisation.

Original in French 🇫🇷

Article L327-3

Lorsque les actifs d’une entreprise d’assurance sont insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés, ou lorsque la situation financière de cette entreprise est telle que les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats sont susceptibles d’être compromis à brefs délais, les immeubles faisant partie du patrimoine de l’entreprise peuvent être grevés d’une hypothèque inscrite à la requête de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Lorsque l’entreprise fait l’objet d’un retrait d’agrément, cette hypothèque est prise de plein droit en date du retrait d’agrément.