Article L3323-3-1 of the French Public Health Code

Content, images, representations, descriptions, comments or references relating to a production region, place name, reference or geographical indication, terroir, itinerary, production area, know-how, history or cultural, gastronomic or landscape heritage associated with an alcoholic beverage with an identification of quality or origin, or protected underArticle L. 665-6 of the Rural and Maritime Fishing Code, are not considered to be advertising or propaganda within the meaning of this chapter.

Original in French 🇫🇷

Article L3323-3-1

Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine, ou protégée au titre de l’article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime.