Article L3332-13 of the French Labour Code

The company’s contribution may not replace any of the remuneration elements, such as those taken into account to determine the basis of contributions defined inarticle L. 242-1 of the Social Security Code, in force in the company at the time of setting up a plan mentioned in this article or which become compulsory by virtue of legal or contractual rules. However, this rule may not have the effect of calling into question the tax and social security exemptions provided for in article L. 3332-27, provided that a period of twelve months has elapsed between the last payment of all or part of the suppressed remuneration and the date of implementation of the plan.

Original in French 🇫🇷

Article L3332-13

L’abondement de l’entreprise ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans l’entreprise au moment de la mise en place d’un plan mentionné au présent article ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. Toutefois, cette règle ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales prévues à l’article L. 3332-27, dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du plan.