Article L3332-19 of the French Labour Code

If the shares are admitted to trading on a regulated market, the sale price is determined on the basis of stock market prices.

The decision setting the subscription date is taken by the Board of Directors, the Management Board or their delegate.

When the capital increase is concurrent with an initial public offering on a regulated market, the subscription price is determined by reference to the market admission price, provided that the decision of the Board of Directors or the Management Board, or their delegate, is taken no later than ten trading sessions after the date of the initial public offering.

The subscription price may not exceed this market admission price or, in the case of securities already listed on a regulated market, the average of the prices quoted over the twenty trading days preceding the date of the decision setting the opening date of the subscription period. In addition, it may not be more than 30% less than this admission price or average, or 40% less when the lock-up period provided for by the plan in application of articles L. 3332-25 and L. 3332-26 is ten years or more.

Original in French 🇫🇷

Article L3332-19

Lorsque les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix de cession est fixé d’après les cours de bourse.

La décision fixant la date de souscription est prise par le conseil d’administration, le directoire ou leur délégué.

Lorsque l’augmentation de capital est concomitante à une première introduction sur un marché réglementé, le prix de souscription est déterminé par référence au prix d’admission sur le marché, à condition que la décision du conseil d’administration ou du directoire, ou de leur délégué, intervienne au plus tard dix séances de bourse après la date de la première cotation.

Le prix de souscription ne peut être supérieur à ce prix d’admission sur le marché ni, lorsqu’il s’agit de titres déjà cotés sur un marché réglementé, à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription. Il ne peut, en outre, être inférieur de plus de 30 % à ce prix d’admission ou à cette moyenne, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 est supérieure ou égale à dix ans.