Article L3341-7 of the French Labour Code

Any beneficiary leaving the company receives a summary statement of all sums and securities saved or transferred within the company under the schemes provided for in Titles II and III and under the company retirement savings plans mentioned in article L. 224-9 of the French Monetary and Financial Code, as well as under a supplementary pension scheme mentioned in 2° ofarticle 83 of the French General Tax Code, a defined-benefit pension scheme meeting the characteristics of the schemes mentioned in articles L. 137-11 and L. 137-11-2 of the French Social Security Code or a supplementary pension scheme whose contributions are subject to income tax under article 82 of the French General Tax Code.

This statement distinguishes between available assets, mentioning any information useful to the employee in obtaining liquidation or transfer, and those allocated to a collective retirement savings plan or a company retirement savings plan, specifying the dates on which these assets will be available as well as any information useful for a possible transfer to another plan.

The summary statement is inserted into an employee savings booklet, the implementation procedures and content of which are laid down by a decree of the Conseil d’Etat.

The employee’s registration number in the national register for the identification of natural persons is the reference number for the employee’s savings book. It may appear on individual account statements and the summary statement.

When the employee leaves the company, this summary statement informs the beneficiary that the costs of maintaining the custody account will be paid either by the company or by deduction from the assets.

Original in French 🇫🇷

Article L3341-7

Tout bénéficiaire quittant l’entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise dans le cadre des dispositifs prévus aux titres II et III et dans le cadre des plans d’épargne retraite d’entreprise mentionnés à l’article L. 224-9 du code monétaire et financier ainsi que dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts, d’un dispositif de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés aux articles L. 137-11 et L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale ou d’un régime supplémentaire de retraite dont les cotisations sont assujetties à l’impôt sur le revenu dans le cadre de l’article 82 du code général des impôts.

Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et ceux qui sont affectés à un plan d’épargne pour la retraite collectif ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan.

L’état récapitulatif est inséré dans un livret d’épargne salariale dont les modalités de mise en place et le contenu sont fixés par un décret en Conseil d’Etat.

Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est la référence pour la tenue du livret du salarié. Il peut figurer sur les relevés de compte individuels et l’état récapitulatif.

Lors du départ de l’entreprise, cet état récapitulatif informe le bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par prélèvements sur les avoirs.