Article L3342-4 of the French Public Health Code

A notice setting out the provisions of this Title shall be displayed in on-trade premises. A specific model must be displayed in takeaway outlets. The models and locations for displaying these notices are determined by order of the Minister of Health.

Original in French 🇫🇷

Article L3342-4

Une affiche rappelant les dispositions du présent titre est apposée dans les débits de boissons à consommer sur place. Un modèle spécifique doit être apposé dans les débits de boissons à emporter. Les modèles et les lieux d’apposition de ces affiches sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé.