Article L342-2 of the French Tourism Code

Contracts drawn up for this purpose and, if a contract relates to more than one of the constituent objects, for each of these objects shall stipulate on pain of nullity:

1° The purpose of the contract, its duration and the conditions under which it may be extended or revised ;

2° The conditions for termination, forfeiture and devolution, where applicable, of the assets at the end of the contract as well as the conditions for compensation of the co-contractor including, where applicable, those relating to assets financed by the developer or operator and not depreciated at the end of the contract. In the case of ski lift agreements, compensation for material assets must be paid prior to termination of the contract;

3° The obligations of each of the parties and, where applicable, the amount of their financial contributions;

4° The penalties or sanctions applicable in the event of default by the co-contractor or poor performance of the contract;

5° In the case of contracts for the development of land, the construction and management of public facilities and the management of public services, the technical, financial and accounting information that must be provided to the municipalities or their groupings or to the joint association; to this end, each year the co-contractor must provide a financial report including a forecast balance sheet of activities and a cash flow plan showing the schedule of income and expenditure.

Original in French

Article L342-2

Les contrats établis à cet effet et, si un contrat porte sur plusieurs des objets constitutifs, pour chacun de ces objets prévoient à peine de nullité :

1° L’objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou révisé ;

2° Les conditions de résiliation, de déchéance et de dévolution, le cas échéant, des biens en fin de contrat ainsi que les conditions d’indemnisation du cocontractant dont, le cas échéant, celles relatives aux biens financés par l’aménageur ou l’exploitant et non amortis en fin de contrat. Dans le cas des conventions de remontées mécaniques, l’indemnisation pour les biens matériels est préalable à la résiliation du contrat ;

3° Les obligations de chacune des parties et, le cas échéant, le montant de leurs participations financières ;

4° Les pénalités ou sanctions applicables en cas de défaillance du cocontractant ou de mauvaise exécution du contrat ;

5° Pour ceux ayant pour objet l’aménagement foncier, la réalisation et la gestion d’équipements collectifs, la gestion de services publics, les modalités de l’information technique, financière et comptable qui doit être portée à la connaissance des communes ou de leur groupement ou du syndicat mixte ; à cet effet, le cocontractant doit notamment fournir chaque année un compte rendu financier comportant le bilan prévisionnel des activités et le plan de trésorerie faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses.