Article L342-20 of the French Tourism Code

Private property or property forming part of the private domain of a public authority may be encumbered, for the benefit of the commune, group of communes, département or mixed syndicate concerned, by an easement intended to ensure the passage, development and equipment of downhill ski runs and Nordic sites intended for organised non-motorised snow sports, the overflight of land where ski lifts are to be installed, the installation of line supports with a footprint of less than four square metres, the passage of uphill slopes, the access necessary for the installation, maintenance and protection of ski runs and ski lift installations.

After consulting the Chamber of Agriculture, an easement may be instituted to ensure, within the perimeter of a Nordic site or a ski area, the passage, development and equipment of non-motorised leisure trails outside snow cover periods. This opinion is deemed favourable if it is not given within two months of the request for the easement being sent.

Where the geographical situation so requires, an easement may be instituted to ensure access to mountaineering sites, climbing sites in mountain areas and nature sports sites, within the meaning of article L. 311-1 of the French Sports Code, as well as access to mountain refuges.

Original in French 🇫🇷

Article L342-20

Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d’une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d’une servitude destinée à assurer le passage, l’aménagement et l’équipement des pistes de ski alpin et des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, l’implantation des supports de lignes dont l’emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés, le passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l’implantation, l’entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique.

Après avis consultatif de la chambre d’agriculture, une servitude peut être instituée pour assurer, dans le périmètre d’un site nordique ou d’un domaine skiable, le passage, l’aménagement et l’équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d’enneigement. Cet avis est réputé favorable s’il n’intervient pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d’institution de la servitude.

Lorsque la situation géographique le nécessite, une servitude peut être instituée pour assurer les accès aux sites d’alpinisme, d’escalade en zone de montagne et de sports de nature, au sens de l’article L. 311-1 du code du sport, ainsi que les accès aux refuges de montagne.