Article L3443-2 of the French General Code of Local Authorities

La dotation départementale d’équipement des collèges allouée à chaque département d’outre-mer est calculée dans les conditions prévues par l’article L. 3334-16.

The departmental equipment grant for collèges in the Department of Guadeloupe, calculated under the conditions defined in Article L. 3334-16, is reduced from 2008 by an amount of €2,350,099 breaking down as follows:

1° A first abatement amounting to €350,896 intended to finance the overall allocation for school construction and equipment allocated to the overseas collectivity of Saint-Barthélemy pursuant to Article L. 6264-5 ;

2° And a second allowance amounting to €1,999,203 intended to finance the overall allocation for school construction and equipment allocated to the overseas collectivity of Saint-Martin pursuant to article L. 6364-5.

Original in French 🇫🇷

Article L3443-2

La dotation départementale d’équipement des collèges allouée à chaque département d’outre-mer est calculée dans les conditions prévues par l’article L. 3334-16.

La dotation départementale d’équipement des collèges du département de la Guadeloupe, calculée dans les conditions définies à l’article L. 3334-16, est abattue à compter de 2008 d’un montant de 2 350 099 € se décomposant comme suit :

1° Un premier abattement s’élevant à 350 896 € destiné au financement de la dotation globale de construction et d’équipement scolaire allouée à la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy en application de l’article L. 6264-5 ;

2° Et un deuxième abattement s’élevant à 1 999 203 € destiné au financement de la dotation globale de construction et d’équipement scolaire allouée à la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin en application de l’article L. 6364-5.