Article L3513-13 of the French Public Health Code

Manufacturers, importers and distributors of nicotine-containing vaping products shall establish and maintain a system for collecting information on any suspected adverse effects of these products on human health.

If any such economic operator considers or has reason to believe that products in its possession which are intended to be placed on the market or are placed on the market are unsafe, not of good quality or not in compliance with this Chapter, that economic operator shall immediately take the necessary corrective action to bring the product concerned into compliance, withdraw it or recall it, as appropriate.

In such cases, the economic operator shall immediately inform the public establishment referred to in Article L. 3513-10, specifying in particular the risks to human health and safety, any corrective measures taken and the results of such corrective measures.

Additional information may be requested from economic operators by the public establishment mentioned in article L. 3513-10, for example on aspects relating to the safety and quality or any possible undesirable effects of the said products.

Original in French 🇫🇷

Article L3513-13

Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du vapotage contenant de la nicotine mettent en place et tiennent à jour un système de collecte d’informations sur tous les effets indésirables présumés de ces produits sur la santé humaine.

Si l’un de ces opérateurs économiques considère ou a des raisons de croire que les produits qui sont en sa possession et sont destinés à être mis sur le marché ou sont mis sur le marché ne sont pas sûrs, ne sont pas de bonne qualité ou ne sont pas conformes au présent chapitre, cet opérateur économique prend immédiatement les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit concerné en conformité, le retirer ou le rappeler, le cas échéant.

Dans ces cas, l’opérateur économique informe immédiatement l’établissement public mentionné à l’article L. 3513-10, en précisant en particulier les risques pour la santé humaine et la sécurité, toute mesure corrective prise, ainsi que les résultats de ces mesures correctives.

Des informations supplémentaires peuvent être demandées aux opérateurs économiques par l’établissement public mentionné à l’article L. 3513-10, par exemple sur les aspects touchant à la sécurité et à la qualité ou à tout effet indésirable éventuel desdits produits.