Article L3631-7 of the French General Code of Local Authorities

A vote shall be taken by secret ballot:

1° When one third of the members present so request;

2° When an appointment is made.

The Metropolitan Council may, however, unanimously decide not to take appointments by secret ballot, unless legislative or regulatory provisions expressly provide for this method of voting.

Original in French 🇫🇷

Article L3631-7

Les votes ont lieu au scrutin public à la demande du sixième des membres présents. Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants et indiquant le sens de leur vote, est reproduit au procès-verbal. En cas de partage égal des voix, la voix du président du conseil de la métropole est prépondérante.

Il est voté au scrutin secret :

1° Lorsque le tiers des membres présents le demande ;

2° Lorsqu’il est procédé à une nomination.

Le conseil de la métropole peut toutefois décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.