Article L364-2 of the French Insurance Code

When the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution is consulted by the supervisory authority of the transferring undertaking regarding the transfer of risks or commitments situated in France by an insurance undertaking whose head office is situated in another Member State of the European Union, it shall give its opinion or its agreement within three months of receipt of the request.

Original in French 🇫🇷

Article L364-2

Lorsque, pour le transfert de risques ou d’engagements situés en France par une entreprise d’assurance dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est consultée par l’autorité de contrôle de l’entreprise cédante, elle fait connaître son avis ou son accord dans les trois mois suivant la réception de la demande.