Article L382-1 of the French Insurance Code

I. – Supplementary occupational pension funds may not commence operations until they have obtained administrative authorisation issued by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Approval is granted at the request of the fund, for the operations referred to in the first paragraph of article L. 381-1 and for the coverage of additional guarantees referred to in article L. 143-2 arising therefrom. The fund may only carry out the operations for which it has been authorised.

II. – The competent authorities of the other Member State of the European Union or party to the Agreement on the European Economic Area concerned are consulted before granting authorisation to a supplementary occupational pension fund which is :

1° Either a subsidiary of an insurance or reinsurance undertaking authorised in another Member State of the European Union or party to the Agreement on the European Economic Area ;

2° Or a subsidiary of the parent undertaking of an insurance or reinsurance undertaking authorised in another Member State of the European Union or party to the Agreement on the European Economic Area;

3° Or an undertaking controlled by a natural or legal person who also controls an insurance or reinsurance undertaking authorised in another Member State or party to the Agreement on the European Economic Area.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall also consult the authority responsible for supervising credit institutions or investment firms in the Member State of the European Union or party to the European Economic Area Agreement concerned, when deciding on an application for authorisation submitted by a subsidiary of a credit institution or investment firm authorised in another Member State of the European Union or party to the Agreement on the European Economic Area or by a subsidiary of the parent undertaking of an investment firm or credit institution authorised in another Member State of the European Union or party to the Agreement on the European Economic Area or by an undertaking controlled by a person, a natural or legal person who also controls an investment firm authorised or a credit institution authorised in another Member State of the European Union or party to the Agreement on the European Economic Area.

III. – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informs the European Commission, the European Insurance and Occupational Pensions Authority and the supervisory authorities of the other Member States of the European Union or parties to the Agreement on the European Economic Area of any decision to authorise a supplementary occupational pension fund controlled by a parent undertaking within the meaning of Article L. 356-1, the head office of which is established in a State which is not a party to the Agreement on the European Economic Area. This information specifies the structure of the group.

Original in French 🇫🇷

Article L382-1

I. – Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne peuvent commencer leurs opérations qu’après avoir obtenu un agrément administratif délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

L’agrément est accordé sur demande du fonds, pour des opérations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 381-1 et pour la couverture de garanties complémentaires mentionnées à l’article L. 143-2 qui en découlent. Le fonds ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles il a été agréé.

II. – Les autorités compétentes de l’autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen concerné sont consultées avant l’octroi d’un agrément à un fonds de retraite professionnelle supplémentaire qui est :

1° Soit une filiale d’une entreprise d’assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

2° Soit une filiale de l’entreprise mère d’une entreprise d’assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d’assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également l’autorité chargée de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement de l’Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen concerné, lorsqu’elle se prononce sur une demande d’agrément présentée par une filiale d’un établissement de crédit agréé ou d’une entreprise d’investissement agréée dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou par une filiale de l’entreprise mère d’une entreprise d’investissement agréée ou d’un établissement de crédit agréé dans autre un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou par une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d’investissement agréée ou un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

III. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et les autorités de contrôle des autres Etats membres de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen de toute décision d’agrément d’un fonds de retraite professionnelle supplémentaire contrôlé par une entreprise mère au sens de l’article L. 356-1, dont le siège social est établi dans un Etat non partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Cette information précise la structure du groupe.