Article L382-2 of the French Insurance Code

In order to grant the administrative authorisation provided for in Article L. 382-1, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall verify that :

1° The technical and financial resources that the fund proposes to implement are sufficient and appropriate with regard to its programme of operations;

2° The persons responsible for managing or administering the fund are of good repute and have the skills and experience required for their duties, assessed in accordance with the conditions set out in Article L. 322-2 ;

3° The distribution of its capital and the quality of the shareholders or, for funds constituted in the form of mutual insurance companies referred to in Article L. 322-26-1, the mutual insurance companies or supplementary professional retirement unions referred to in Article L. 214-1 of the Mutual Insurance Code and the supplementary professional retirement institutions referred to in Article L. 942-1 of the Social Security Code, the procedures for constituting the establishment fund, guarantee sound and prudent management;

4° The system of governance complies with Section 4 of Chapter V of this Title.

The granting of authorisation may be subject to compliance with commitments entered into by the applicant fund.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall refuse authorisation if the proper performance of its supervisory duties in respect of the fund is likely to be hindered by the existence of close links between the applicant fund and other natural or legal persons. It will also refuse authorisation where the existence of laws, regulations or administrative provisions of a State which is not a party to the Agreement on the European Economic Area and to which one or more of these persons belong, or difficulties relating to the application of these provisions, hinder the proper performance of its supervisory duties.

The list of documents to be produced in support of an application for authorisation submitted in accordance with Article L. 382-1 is defined by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Original in French 🇫🇷

Article L382-2

Pour accorder l’agrément administratif prévu à l’article L. 382-1, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que :

1° Les moyens techniques et financiers que le fonds propose de mettre en œuvre sont suffisants et adéquats au regard de son programme d’activité ;

2° Les personnes chargées de diriger ou d’administrer le fonds possèdent l’honorabilité, la compétence et l’expérience nécessaires à leurs fonctions, appréciées suivant les conditions définies à l’article L. 322-2 ;

3° La répartition de son capital et la qualité des actionnaires ou, pour les fonds constitués sous forme de sociétés d’assurance mutuelle mentionnées à l’article L. 322-26-1, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l’article L. 214-1 du code de la mutualité et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l’article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, les modalités de constitution du fonds d’établissement, garantissent une gestion saine et prudente ;

4° Le système de gouvernance est conforme à la section 4 du chapitre V du présent titre.

L’octroi de l’agrément peut être subordonné au respect d’engagements souscrits par le fonds requérant.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l’agrément lorsque le bon exercice de sa mission de surveillance du fonds est susceptible d’être entravé par l’existence de liens étroits entre le fonds requérant et d’autres personnes physiques ou morales. Elle refuse également l’agrément lorsque l’existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un Etat qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes, ou des difficultés tenant à l’application de ces dispositions, entravent le bon exercice de sa mission de surveillance.

La liste des documents à produire à l’appui d’une demande d’agrément présentée conformément à l’article L. 382-1 est définie par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.