Article L382-4 of the French Insurance Code

Any supplementary occupational pension fund intending to provide IORP services in the territory of another Member State of the European Union shall notify the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution for each provision of service involving a separate underwriter. Unless it has reason to believe that the administrative structures or the financial situation of the undertaking are not compatible with the operations offered in the other State, the Authority shall send the competent authority of the other State the documents enabling the latter to authorise the proposed activity.

When the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution is informed by the competent authority of the State in which a supplementary occupational pension fund offers IORP services that this undertaking has infringed a provision of the social or labour law of that State, it shall take the necessary measures from among those mentioned in Article L. 612-33 of the Monetary and Financial Code to put an end to this infringement.

Original in French

Article L382-4

Tout fonds de retraite professionnelle supplémentaire projetant de fournir des services d’institution de retraite professionnelle sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne le notifie, pour chaque fourniture de service impliquant un organisme souscripteur distinct, à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L’Autorité, à moins qu’elle n’ait des raisons de penser que les structures administratives ou la situation financière de l’organisme ne sont pas compatibles avec les opérations proposées dans l’autre Etat, communique à l’autorité compétente de l’autre Etat les documents permettant à cette dernière d’autoriser l’exercice de l’activité envisagée.

Lorsqu’elle est informée par l’autorité compétente de l’Etat dans lequel un fonds de retraite professionnelle supplémentaire propose des services d’institution de retraite professionnelle que cet organisme a enfreint une disposition du droit social ou du droit du travail de cet Etat, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures nécessaires parmi celles mentionnées à l’article L. 612-33 du code monétaire et financier pour mettre fin à cette infraction.