Article L383-1 of the French Insurance Code

Without prejudice to Article L. 612-39 of the Monetary and Financial Code, the administrative authorisation provided for in Article L. 382-1 of this Code may be withdrawn by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in the event of a prolonged absence of activity, a breach of the balance between the financial resources of the supplementary occupational pension fund and its activity or, if the general interest so requires, substantial changes affecting the distribution of its capital, the quality of the shareholders or the composition of the management bodies. It may also be withdrawn by the AMF if the undertakings referred to in Article L. 382-2 are no longer complied with, even though the fund’s situation justifies maintaining them.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution will withdraw the authorisation granted to a supplementary occupational pension fund if the fund no longer has the solvency margin required to cover the guarantee fund, if it considers that the financing plan presented in accordance with article L. 385-8 is manifestly insufficient or if, within three months of establishing that the guarantee fund is not covered, the supplementary occupational pension fund concerned does not comply with the financing plan approved by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Original in French 🇫🇷

Article L383-1

Sans préjudice de l’article L. 612-39 du code monétaire et financier, l’agrément administratif prévu à l’article L. 382-1 du présent code peut être retiré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d’absence prolongée d’activité, de rupture de l’équilibre entre les moyens financiers du fonds de retraite professionnelle supplémentaire et son activité ou, si l’intérêt général l’exige, de changements substantiels affectant la répartition de son capital, la qualité des actionnaires ou la composition des organes de direction. Il peut également être retiré par l’Autorité lorsque les engagements mentionnés à l’article L. 382-2 ne sont plus respectés alors que la situation du fonds justifie leur maintien.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution retire l’agrément accordé à un fonds de retraite professionnelle supplémentaire lorsque ce dernier ne dispose plus de la marge de solvabilité nécessaire à la couverture du fonds de garantie, si elle considère que le plan de financement présenté conformément à l’article L. 385-8 est manifestement insuffisant ou si, dans les trois mois qui suivent la constatation du défaut de couverture du fonds de garantie, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire concerné ne se conforme pas au plan de financement approuvé par elle.