Article L411-1 of the French Consumer Code

From the moment they are first placed on the market, products and services must comply with the requirements in force relating to the safety and health of individuals, fair trading and consumer protection.
The person responsible for first placing a product or service on the market shall check that it complies with the requirements in force.
At the request of authorised agents, he shall justify the checks and controls carried out.

Original in French 🇫🇷

Article L411-1

Dès la première mise sur le marché, les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Le responsable de la première mise sur le marché d’un produit ou d’un service vérifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
A la demande des agents habilités, il justifie des vérifications et contrôles effectués.