Article L421-6-1 of the French Insurance Code

A contribution to finance the mission provided for in IV of article L. 421-1 is introduced, payable by policyholders and allocated to the guarantee fund. This contribution is based on all net premiums or contributions paid by policyholders to insurance companies for civil liability risks resulting from accidents caused by land motor vehicles and vehicle trailers or semi-trailers when the risk is located throughout mainland France, the overseas departments, the Department of Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin and Saint-Pierre-et-Miquelon. It is collected by insurance companies in accordance with the same rules and subject to the same guarantees and penalties as the tax on insurance policies. It is collected monthly by the guarantee fund. A decree sets the amount, up to a limit of 1% of these premiums or contributions. This contribution applies to premiums issued from 1 July 2013.

Original in French

Article L421-6-1

Il est instauré une contribution pour le financement de la mission prévue au IV de l’article L. 421-1, à la charge des assurés et affectée au fonds de garantie. Cette contribution est assise sur toutes les primes ou cotisations nettes qu’ils versent aux entreprises d’assurance pour l’assurance des risques de responsabilité civile résultant d’accidents causés par les véhicules terrestres à moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est situé sur tout le territoire de la France métropolitaine, des départements d’outre-mer, du Département de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle est perçue par les entreprises d’assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie. Un décret fixe son montant dans la limite de 1 % de ces primes ou cotisations. Cette contribution s’applique aux primes émises à compter du 1er juillet 2013.