Article L425-7 of the French Sports Code

If the control operations are planned with a view to investigating offences, the Public Prosecutor shall be informed in advance and may object. The public prosecutor is informed immediately, by any means, as soon as an offence is detected.

In all the places mentioned in Article L. 425-4 to which they have access and for the exercise of judicial police missions carried out under the conditions defined in this Article, the New Caledonian agents mentioned in Article L. 425-2 may only seize objects or documents relating to infringements of the provisions of this chapter with the authorisation given by order of the liberty and custody judge in whose jurisdiction the items to be seized are located.

The application for an order must include all the information required to justify the seizure. Officers in possession of this order may, if necessary, call in the police. The operations are carried out under the authority and control of the judge who authorised them.

The order is notified on the spot, at the time of access to the premises or seizure, to the person in charge of the premises or his representative, who receives a copy. In the absence of the person in charge of the premises or his representative, the order is notified to him, after the visit, by registered letter with acknowledgement of receipt. Notification is deemed to have been made on the date of receipt shown on the notice.

The items seized are immediately inventoried in the presence of the person in charge of the premises, or their representative.

The inventory is appended to the report drawn up on the spot describing the operations. The originals of the report and the inventory are sent to the judge who authorised the operations within five days of their completion. A copy is given to the person concerned.

The liberty and custody judge may order the release of the seizure at any time.

The persons referred to in article L. 425-2 shall record the offences referred to in this chapter in reports, which shall be deemed authentic until proven otherwise.

These reports shall be sent to the Public Prosecutor, under penalty of nullity, within five days of the end of the operations. A copy of the reports shall also be given to the person concerned within the same time limit.

The agents of New Caledonia mentioned in Article L. 425-2 may be requested by the public prosecutor, the investigating judge or the officers or agents of the judicial police to assist them.

Original in French 🇫🇷

Article L425-7

Dans le cas où les opérations de contrôle sont envisagées en vue de la recherche d’infractions, le procureur de la République en est préalablement informé et peut s’y opposer. Le procureur de la République est informé sans délai, par tout moyen, dès qu’une infraction est constatée.

Dans l’ensemble des lieux mentionnés à l’article L. 425-4 auxquels ils ont accès et pour l’exercice des missions de police judiciaire diligentées dans les conditions définies au présent article, les agents de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l’article L. 425-2 ne peuvent saisir des objets ou documents se rapportant aux infractions aux dispositions du présent chapitre que sur autorisation donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont situés les éléments à saisir.

La demande d’ordonnance doit comporter tous les éléments d’information de nature à justifier la saisie. Les agents munis de cette ordonnance peuvent en tant que de besoin requérir la force publique. Les opérations s’effectuent sous l’autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

L’ordonnance est notifiée sur place, au moment de l’accès dans les lieux ou de la saisie, au responsable des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie. En l’absence du responsable des lieux ou de son représentant, l’ordonnance lui est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis.

Les éléments saisis sont immédiatement inventoriés, en présence du responsable des lieux ou des locaux, ou de son représentant.

L’inventaire est annexé au procès-verbal relatant le déroulement des opérations dressé sur place. Les originaux du procès-verbal et de l’inventaire sont transmis au juge qui a autorisé les opérations dans les cinq jours qui suivent leur clôture. Une copie est remise à l’intéressé.

Le juge des libertés et de la détention peut à tout moment ordonner la mainlevée de la saisie.

Les personnes mentionnées à l’article L. 425-2 constatent les infractions mentionnées au présent chapitre par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire.

Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République, sous peine de nullité, dans les cinq jours suivant la clôture des opérations. Une copie des procès-verbaux est également remise dans le même délai à l’intéressé.

Les agents de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l’article L. 425-2 peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d’instruction ou les officiers ou agents de police judiciaire afin de leur prêter assistance.