Article L4424-35 of the French General Code of Local Authorities

Within the framework of national environmental policy, the territorial collectivity of Corsica defines the actions it intends to carry out for the protection of the environment on the island and determines its priorities in terms of local development.

The mission of the Office de l’environnement de la Corse is, within the framework of the guidelines defined by the Corsican regional authority, to ensure the development, management, animation and promotion of Corsica’s heritage. It is subject to the supervision of the territorial collectivity of Corsica.

The Office is chaired by an Executive Councillor appointed by the President of the Executive Council. It is managed by a director appointed on the proposal of the president of the office by decree deliberated by the executive council. A majority of the Board of Directors of the Office is made up of elected representatives of the Corsican Assembly.

The body responsible for managing the regional nature park, within the framework of an agreement signed with the office, contributes to implementing the policies defined by the territorial authority. The staff of the regional nature park services remain governed by the statutes applicable to them on 2 April 1992, the date of entry into force of loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.

The conditions for the application of these provisions are set by the President of the Executive Council, under the conditions defined in Article L. 4422-6 after receiving the opinion of the Interministerial Commission for Regional Nature Parks.

To implement the actions that the territorial collectivity of Corsica defines in terms of the environment, the State allocates it a global grant each year, in the Finance Act and under the conditions provided for in article L. 4425-24. This allocation replaces the budgetary aid allocated by the State in Corsica pursuant to the loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences, au titre de la protection de l’environnement, with the exception of those previously allocated to the communes and those corresponding to the implementation of interventions on a national scale.

The Office de l’environnement de la Corse ceases to exist when the territorial collectivity of Corsica takes over the exercise of its missions.

Original in French 🇫🇷

Article L4424-35

Dans le cadre de la politique nationale de l’environnement, la collectivité territoriale de Corse définit les actions qu’elle entend conduire pour la protection de l’environnement dans l’île et détermine ses priorités en matière de développement local.

L’office de l’environnement de la Corse a pour mission, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, d’assurer la mise en valeur, la gestion, l’animation et la promotion du patrimoine de la Corse. Il est soumis à la tutelle de la collectivité territoriale de Corse.

L’office est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif. Sa gestion est assurée par un directeur nommé sur proposition du président de l’office par arrêté délibéré en conseil exécutif. Le conseil d’administration de l’office est composé à titre majoritaire de représentants élus de l’Assemblée de Corse.

L’organisme chargé de la gestion du parc naturel régional, dans le cadre d’une convention passée avec l’office, contribue à mettre en oeuvre les politiques définies par la collectivité territoriale. Les personnels des services du parc naturel régional restent régis par les statuts qui leur sont applicables le 2 avril 1992, date de l’entrée en vigueur de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.

Les conditions d’application de ces dispositions sont fixées par le président du conseil exécutif, dans les conditions définies à l’article L. 4422-6 après avis de la commission interministérielle des parcs naturels régionaux.

Pour la mise en oeuvre des actions que la collectivité territoriale de Corse définit en matière d’environnement, l’Etat lui attribue chaque année, dans la loi de finances et dans les conditions prévues à l’article L. 4425-24, une dotation globale. Cette dotation se substitue aux concours budgétaires attribués par l’Etat en Corse en application de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences, au titre de la protection de l’environnement, à l’exception de ceux attribués précédemment aux communes et de ceux correspondant à la mise en oeuvre d’interventions à l’échelle nationale.

L’office de l’environnement de la Corse cesse d’exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l’exercice de ses missions.