Article L4523-4 of the French Labour Code

In establishments with one or more basic nuclear installations, the Social and Economic Committee shall be informed by the employer of the safety policy and may request information on the risks associated with exposure to ionising radiation and on the safety and radiation protection measures taken to prevent or reduce these risks or exposures, under the conditions defined in Articles L. 124-1 to L. 124-6 of the Environment Code.

The committee is consulted by the employer on the definition and subsequent modifications of the internal emergency plan mentioned inarticle L. 1333-12 of the Public Health Code. It may propose changes to this plan to the employer, who must justify to the committee the action taken on these proposals.

A decree in the Conseil d’Etat sets the time limit within which the committee must give its opinion.

Original in French 🇫🇷

Article L4523-4

Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations nucléaires de base, le comité social et économique est informé par l’employeur de la politique de sûreté et peut lui demander communication des informations sur les risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions, dans les conditions définies aux articles L. 124-1 à L. 124-6 du code de l’environnement.

Le comité est consulté par l’employeur sur la définition et les modifications ultérieures du plan d’urgence interne mentionné à l’article L. 1333-12 du code de la santé publique. Il peut proposer des modifications de ce plan à l’employeur qui justifie auprès du comité les suites qu’il donne à ces propositions.

Un décret en Conseil d’Etat détermine le délai dans lequel le comité formule son avis.