Article L4625-1-1 of the French Labour Code

A decree by the Conseil d’Etat will adapt the rules defined in articles L. 4624-1 and L. 4624-2 for temporary employees and employees on fixed-term contracts.

These adaptations guarantee them individual monitoring of their state of health at a frequency equivalent to that of employees on permanent contracts.

This decree by the Conseil d’Etat sets out the procedures for informing the employer about the individual monitoring of his employee’s state of health and the specific procedures for housing occupational health medical files and exchanging information between occupational health physicians.

Original in French

Article L4625-1-1

Un décret en Conseil d’Etat prévoit les adaptations des règles définies aux articles L. 4624-1 et L. 4624-2 pour les salariés temporaires et les salariés en contrat à durée déterminée.

Ces adaptations leur garantissent un suivi individuel de leur état de santé d’une périodicité équivalente à celle du suivi des salariés en contrat à durée indéterminée.

Ce décret en Conseil d’Etat prévoit les modalités d’information de l’employeur sur le suivi individuel de l’état de santé de son salarié et les modalités particulières d’hébergement des dossiers médicaux en santé au travail et d’échanges d’informations entre médecins du travail.