Article L511-41-1-C of the French Monetary and Financial Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall assess and monitor the systems, strategies and procedures implemented by credit institutions and finance companies to identify, measure and manage the risks to which they are or could be exposed, as defined in Article L. 511-41-1 B. The AMF also assesses the resulting level of capital.

The AMF monitors the use by credit institutions and finance companies of internal approaches to determine their capital requirements, ensuring in particular that they do not rely exclusively or mechanically on external credit ratings.

Based on the information provided by credit institutions and finance companies, the AMF assesses the quality of the internal approaches used to calculate capital requirements at least once a year.

The Authority shall carry out a comparative analysis of the internal approaches. If, following this analysis, the Authority establishes that the internal approach of a credit institution or finance company leads to an underestimation of their capital requirement, it may impose corrective measures. These measures must not lead to standardisation or a propensity for certain methods, create unjustified incentives or provoke imitative behaviour.

In relation to the risks of changes in interest rates mentioned in Article L. 511-41-1-B, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may, among the corrective measures mentioned above:

1° Require a credit institution or finance company to use the standardised method referred to in Article 84 of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 where the internal systems they implement for the purposes of assessing these risks are not satisfactory ;

2° Require a small and non-complex credit institution within the meaning of Article 4(1)(145) of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 or a finance company using the simplified standard method to use the above-mentioned standard method when it considers that the simplified standard method does not take sufficient account of these risks.

When the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notes that credit institutions or finance companies with similar risk profiles due to the similarity of their business models or the geographical location of their exposures are or could be exposed to similar risks or represent similar risks for the financial system, it shall apply the provisions of this article to them in a similar or identical manner.

The conditions for application of this article are set by order of the Minister for the Economy.

Original in French 🇫🇷

Article L511-41-1-C

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue et contrôle les dispositifs, stratégies et procédures mis en œuvre par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour détecter, mesurer et gérer les risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés, définis à l’article L. 511-41-1 B. L’Autorité évalue aussi le niveau du capital qui en résulte.

L’Autorité contrôle l’utilisation par les établissements de crédit et les sociétés de financement des approches internes pour la détermination des exigences de fonds propres s’imposant à eux, en s’assurant notamment que ceux-ci ne s’appuient pas exclusivement ou mécaniquement sur les notations de crédit externes.

Sur la base des informations communiquées par les établissements de crédit et les sociétés de financement, elle évalue au moins une fois par an la qualité des approches internes mises en œuvre pour le calcul des exigences de fonds propres.

L’Autorité procède à une analyse comparative des approches internes. Si l’Autorité établit, à l’issue de cette analyse, que l’approche interne d’un établissement de crédit ou d’une société de financement entraîne une sous-estimation de leur exigence de fonds propres, elle peut leur imposer des mesures correctrices. Ces mesures ne doivent pas déboucher sur une standardisation ou une propension pour certaines méthodes, créer des incitations injustifiées ou provoquer un comportement d’imitation.

En relation avec les risques de variation des taux d’intérêt mentionnés à l’article L. 511-41-1-B, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, parmi les mesures correctrices mentionnées ci-dessus :

1° Imposer à un établissement de crédit ou à une société de financement d’utiliser la méthode standard mentionnée à l’article 84 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 lorsque les systèmes internes qu’ils mettent en œuvre aux fins de l’évaluation de ces risques ne sont pas satisfaisants ;

2° Imposer à un établissement de crédit de petite taille et non complexe au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 145), du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou à une société de financement faisant usage de la méthode standard simplifiée d’utiliser la méthode standard ci-dessus mentionnée lorsqu’elle estime que la méthode standard simplifiée ne tient pas suffisamment compte de ces risques.

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate que des établissements de crédit ou des sociétés de financement présentant des profils de risque analogues en raison de la similitude de leurs modèles d’entreprise ou de la localisation géographique de leurs expositions sont ou pourraient être exposés à des risques analogues ou représenter des risques analogues pour le système financier, elle leur applique les dispositions du présent article d’une manière analogue ou identique.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.