Article L512-28 of the French Consumer Code

The consignment order may not exceed one month without the authorisation of the public prosecutor.
The release of the deposit may be ordered at any time by the authorised officers or by the public prosecutor.

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Original in French 🇫🇷

Article L512-28

Les agents habilités dressent un procès-verbal mentionnant les produits, objets ou appareils consignés. Ce procès-verbal est transmis dans les vingt-quatre heures au procureur de la République. Une copie de ce procès-verbal est remise au détenteur des produits, objets ou appareils.
La mesure de consignation ne peut excéder une durée d’un mois que sur autorisation du procureur de la République.
La mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les agents habilités ou par le procureur de la République.