Article L512-9 of the French Monetary and Financial Code

The provisions of article L. 512-8 are applicable, after repayment of advances of any kind received from the central body of the caisses d’épargne et des banques populaires, to the surplus assets of a company which has lost, for whatever reason, its status as a banques populaires. In the absence of an amicable agreement, the amount of this surplus is determined by an expert chosen by the company’s Extraordinary General Meeting and approved by the central body of the caisses d’épargne et des banques populaires. It is immediately payable by the company concerned.

Original in French 🇫🇷

Article L512-9

Les dispositions de l’article L. 512-8 sont applicables, après reversement des avances de toute nature reçues de l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires à l’excédent d’actif d’une société qui a perdu, pour quelque cause que ce soit, son titre de banque populaire. Le montant de cet excédent est déterminé, à défaut d’entente amiable, par un expert choisi par l’assemblée générale extraordinaire de la société et agréé par l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires. Il est immédiatement exigible à l’encontre de la société intéressée.