Article L5125-12 of the French Public Health Code

Any pharmacist who is a partner in a company operating a pharmacy and who carries out his activity there must directly hold a fraction of the share capital and the associated voting rights.

In a general partnership, a limited liability partnership or a private limited company (société d’exercice libéral à responsabilité limitée), they may also, if the articles of association so provide, be allocated industrial shares.

Industrial partnership status is granted for a maximum period of five years, renewable once for three years if necessary.

The provisions of this article apply subject to the provisions of the law of 31 December 1990 relating to the practice in the form of companies of liberal professions subject to a legislative or regulatory statute or whose title is protected.

Original in French 🇫🇷

Article L5125-12

Tout pharmacien associé dans une société exploitant une officine et qui y exerce son activité doit détenir directement une fraction du capital social et des droits de vote qui y sont attachés.

Dans une société en nom collectif ou à responsabilité limitée, ou une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, il peut, en outre, si les statuts le prévoient, se voir attribuer des parts d’industrie.

La qualité d’associé en industrie est prévue pour une durée maximale de cinq ans, éventuellement renouvelable une fois pour trois ans.

Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve des dispositions de la loi du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.