Article L513-2 of the French Insurance Code

An insurance undertaking or intermediary that carries out distribution via an insurance intermediary on an ancillary basis as referred to in article L. 513-1 shall ensure that:

1° Information is made available to the prospective policyholder or subscriber, prior to the conclusion of the contract, on the identity and address of the intermediary, as well as on complaints procedures;

2° Appropriate and proportionate measures are taken to ensure compliance with the provisions of Article L. 521-1 and that the customer’s requirements and needs are taken into account before the contract is offered;

3° The information document on the insurance product referred to in article L. 112-2 is provided to the potential subscriber before the contract is concluded;

4° The potential policyholder or member is informed of the possibility of purchasing the goods or services provided by the supplier separately.

Original in French

Article L513-2

L’entreprise ou l’intermédiaire d’assurance qui exerce l’activité de distribution via un intermédiaire d’assurance à titre accessoire mentionné à l’article L. 513-1 fait en sorte que :

1° Des informations soient mises à la disposition du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel, avant la conclusion du contrat, sur l’identité et l’adresse de l’intermédiaire, ainsi que sur les procédures de réclamation ;

2° Des dispositions appropriées et proportionnées soient prises pour assurer le respect des dispositions de l’article L. 521-1 et pour que les exigences et les besoins du client soient pris en compte avant de proposer le contrat ;

3° Le document d’information sur le produit d’assurance mentionné à l’article L. 112-2 soit fourni au souscripteur éventuel ou à l’adhérent éventuel avant la conclusion du contrat ;

4° Le souscripteur éventuel ou l’adhérent éventuel soit informé de la possibilité d’acheter séparément le bien ou le service fourni par le fournisseur.