Article L5132-11-1 of the French Labour Code

Intermediary associations may conclude fixed-term contracts with unemployed people experiencing particular social and professional difficulties, in application of article L. 1242-3.

During the performance of these contracts, one or more agreements concluded pursuant to article L. 5135-4 may provide for a period of work experience with another employer under the conditions set out in chapter V of this title.

The duration of these contracts may not be less than four months, except in the case of persons who have been convicted of a criminal offence and whose sentence has been adjusted.

These contracts may be renewed up to a maximum total duration of twenty-four months.

By way of derogation, these contracts may be renewed beyond the maximum duration provided for in order to enable the completion of a vocational training action in progress at the end of the contract. The duration of this renewal may not exceed the term of the action concerned.

Exceptionally, this employment contract may be extended by a prescriber as referred to in article L. 5132-3, beyond the maximum duration stipulated, after examining the employee’s employment situation, the employer’s ability to contribute and the support and training actions carried out within the framework of the initially stipulated duration of the contract:

a) When employees aged fifty and over or persons recognised as disabled workers encounter particular difficulties which prevent their long-term integration into employment, regardless of their legal status ;

b) When employees encounter particularly serious difficulties, the absence of which would hinder their integration into employment, by successive decisions of one year at the most, up to a maximum of sixty months.

The weekly working time of the employee hired under this scheme may not be less than twenty hours, except in the event of combination with another part-time employment contract, in order to achieve an overall working time corresponding to full-time work or at least equal to the period mentioned in article L. 3123-27. It may vary over all or part of the period covered by the contract without exceeding the legal weekly working time. The periods worked are used to validate quarters of pension insurance contributions under the conditions of article L. 351-2 of the Social Security Code.

This contract may be suspended, at the request of the employee, in order to allow him/her to:

1° With the agreement of the employer, to complete a period of work experience in a professional environment under the conditions laid down in Chapter V of this Title or an action contributing to the employee’s professional integration;

2° Complete a trial period in connection with a job offer for a permanent or fixed-term employment contract of at least six months.

In the event of recruitment at the end of this period of work experience, of an action contributing to professional integration, or of this trial period, the contract is terminated without notice.

By way of derogation from the provisions relating to early termination of fixed-term employment contracts set out in article L. 1243-2, the contract may be terminated early, at the employee’s initiative, when the purpose of the termination is to enable the employee to follow a training course leading to a qualification as set out in article L. 6314-1.

A decree defines the conditions under which the derogation from the minimum weekly working time provided for in the ninth paragraph of this article may be granted.

Original in French 🇫🇷

Article L5132-11-1

Les associations intermédiaires peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l’article L. 1242-3.

Pendant l’exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l’article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d’un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre.

La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois, sauf pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine.

Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois.

A titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l’action concernée.

A titre exceptionnel, ce contrat de travail peut être prolongé par un prescripteur tel que mentionné à l’article L. 5132-3, au-delà de la durée maximale prévue, après examen de la situation du salarié au regard de l’emploi, de la capacité contributive de l’employeur et des actions d’accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat :

a) Lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi, quel que soit leur statut juridique ;

b) Lorsque des salariés rencontrent des difficultés particulièrement importantes dont l’absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle, par décisions successives d’un an au plus, dans la limite de soixante mois.

La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures, sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l’article L. 3123-27. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. Les périodes travaillées permettent de valider des trimestres de cotisations d’assurance vieillesse dans les conditions de l’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.

Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :

1° En accord avec son employeur, d’effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre ou une action concourant à son insertion professionnelle ;

2° D’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.

En cas d’embauche à l’issue de cette période de mise en situation en milieu professionnel, d’une action concourant à son insertion professionnelle, ou de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.

Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l’article L. 1243-2, le contrat peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l’article L. 6314-1.

Un décret définit les conditions dans lesquelles la dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale prévue au neuvième alinéa du présent article peut être accordée.