Article L5211-10 of the French General Code of Local Authorities

The bureau of the public establishment for intercommunal cooperation is composed of the president, one or more vice-presidents and, optionally, one or more other members.

The number of vice-presidents is determined by the deliberative body, but may not exceed 20%, rounded up to the next whole number, of the total number of members of the deliberative body, nor may it exceed fifteen vice-presidents. For metropolitan areas, the number of vice-presidents is set at twenty.

However, if the application of the rule defined in the previous paragraph results in the number of vice-presidents being set at less than four, this number may be increased to four.

The deliberative body may, by a two-thirds majority, set a number of vice-presidents greater than that resulting from the application of the second and third paragraphs, without being able to exceed 30% of its own workforce and the number of fifteen or, in the case of a metropolis, twenty. In this case, the second and third paragraphs of Article L. 5211-12 apply.

The term of office of the members of the bureau ends at the same time as that of the members of the deliberative body.

The president, the vice-presidents who have been delegated or the bureau as a whole may be delegated some of the powers of the deliberative body with the exception of:

1° The vote on the budget, the institution and setting of rates or tariffs for taxes or charges;

2° The approval of the administrative account;

3° Budgetary measures taken by a public establishment of intermunicipal cooperation following a formal notice issued pursuant to Article L. 1612-15 ;

4° Decisions relating to changes to the initial conditions of composition, operation and duration of the public establishment of inter-communal cooperation;

5° The membership of the establishment to a public establishment;

6° The delegation of the management of a public service;

7° Provisions providing guidance on community spatial planning, the social balance of housing within the community territory and urban policy.

At each meeting of the deliberative body, the chairman shall report on the work of the bureau and on the powers exercised by delegation from the deliberative body.

Delegations relating to the raising of loans to finance investments provided for in the budget and to financial transactions useful for the management of loans, including interest rate and exchange rate risk hedging transactions, granted in application of this article shall end as soon as the election campaign for the general renewal of the municipal councils begins.

Original in French 🇫🇷

Article L5211-10

Le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres.

Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents. Pour les métropoles, le nombre de vice-présidents est fixé à vingt.

Toutefois, si l’application de la règle définie à l’alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.

L’organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l’application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze ou, s’il s’agit d’une métropole, de vingt. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211-12 sont applicables.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.

Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :

1° Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l’approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d’un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.

Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.